Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°114
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 3
(Art. L. 663-9 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural :
« L'autorité administrative prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures.
Objet
Cet amendement a pour objectif de garantir la compétence liée de l'autorité administrative dans le prononcé de sanctions.