Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°115
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 4
(Art. L. 671-14 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural par les mots :
y compris le fait d'intervenir ou de faire intervenir une personne dans le processus de culture, d'importation, de transport, de stockage, de transformation et de diffusion des Organismes génétiquement modifiés sans le certificat requis
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).