Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°120
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 5
(Art. L. 663-10 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
mise sur le marché
insérer les mots :
, tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement,
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 116.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).