Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°128
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 8
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Au début du deuxième alinéa du 2° du IV de cet article, ajouter les mots :
Conformément à la législation communautaire,
Objet
La directive 90/219 relative à l'utilisation confinée des OGM établit des règles très précises. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit pas que ces règles seront respectées. L'amendement a pour objectif de pallier à cette carence.