En séance

Projet de loi Organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 149 , 181 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le 1° du II du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

ne présentant pas de danger

par les mots :

établissant leur innocuité

II. - Compléter le même 1° par les mots :

conformément aux dispositions communautaires

Objet

Cet amendement a pour objet :

De reprendre strictement la formulation de la directive 90/219 relative à l'utilisation confinée des OGM. La différence entre les deux formules n'est pas négligeable. Etablir l'innocuité d'un OGM est plus approprié que le fait de démontrer qu'il ne présente pas de danger. Cet amendement permet donc de maintenir dans le champ d'application de la loi un certain nombre d'utilisations confinées d'OGM.

De rappeler l'obligation de respect des dispositions communautaires.