Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°132
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés peut donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le comité de biovigilance peut saisir la Haute autorité et apporter des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. »
Objet
La Haute autorité et le Comité de biovigilance doivent pouvoir s'auto-saisir sur ces questions.