En séance

Projet de loi Organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 149 , 181 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE et SEILLIER et Mme KELLER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :

d'information

insérer les mots :

, de participation

Objet

A aucun moment, le projet de loi ne fait référence au principe de participation du public, principe pourtant affirmé par la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 transcrite en droit français par la loi n°2002-285 du 28 février 2002, et réaffirmé dans l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004. Cette convention, modifiée en décembre 2006 pour les informations relatives aux OGM, exige des Etats une information et une participation du public « effective et précoce avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire  d'OGM.»