En séance

Projet de loi Organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 149 , 181 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme Nathalie GOULET et MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, André BOYER et FORTASSIN

Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer le mot :

grave

Objet

Cette disposition relative à l'auto-saisine de la Haute autorité devrait notamment être en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L.533-7-1 tel que rédigé à l'article 9 du projet de loi. Ces deux articles permettent à un Etat, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation d'un OGM. A aucun moment, les deux textes ne mentionnent de seuil de gravité. La Haute autorité doit donc pouvoir s'auto-saisir même en dessous de ce seuil. Maintenir le terme "grave" dans la rédaction aurait pour conséquences d'une part, de réduire considérablement le champ d'intervention de la Haute Autorité, d'autre part, d'ouvrir la voie contentieuse en raison de l'imprécision de la notion de "risque grave".