En séance

Projet de loi Organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 149 , 181 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE et SEILLIER

Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

personne concernée

insérer les mots

physique ou morale

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la Haute Autorité peut être saisie aussi bien par des personnes physiques que morales. Il s'agit d'ouvrir le recours à toute personne ayant intérêt à agir, sans discrimination de son statut juridique.