Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°183 rect.
5 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :
une évaluation préalable
insérer le mot :
, indépendante
Objet
La question de la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est déterminante dans le respect du principe d'information du citoyen. La loi doit clairement affirmer ce principe, spécifiquement pour l'évaluation, car, par le passé, le citoyen a pu avoir des difficultés à obtenir de telles études (cf. Mon863 notamment).