Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°194 rect.
5 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 3
(Art. L. 663-8 du code rural)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, remplacer les mots :
est soumise
par les mots :
, ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de récolte, de stockage, de transport, de conditionnement, de transformation et de distribution sont soumises
Objet
Il s'agit de réduire au maximum les risques liés à la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les autres productions végétales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).