Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°195 rect.
7 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 3
(Art. L. 663-8 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
fixées par
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural :
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil des biotechnologies.
Objet
Il revient au ministre de l'agriculture et au ministre de l'environnement de signer ces arrêtés.
Le Haut conseil, au vu de ses compétences, doit donner son avis sur le contenu de ces arrêtés.
La prise en compte des structures agricoles et des écosystèmes régionaux et les mesures « nécessaires » pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits nécessitent l'avis des personnes directement concernées.