Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°196
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 3
(Art. L. 663-8 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.
Objet
Une réévaluation fréquente et régulière de l'efficacité des mesures est impérative pour garantir la protection du droit à produire et consommer sans organismes génétiquement modifiés.