Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°197
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 3
(Art. L. 663-9 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural.
Objet
Amendement rédactionnel en cohérence avec l'amendement n° 198 à l'article 4.