Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°198
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 4
(Art. L. 671-14 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures incriminées. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.
Objet
Amendement rédactionnel visant à intégrer les dispositions relatives aux sanctions que peut prendre l'autorité administrative, dans l'article L. 671-4 du code rural.