Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°211
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (I) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de Biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.
Objet
Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et l'autorisation d'OGM doivent être en mesure de le faire en toute connaissance de cause et disposer pour cela de tous les éléments qui pourraient avoir une conséquence sur leur décision. Cet élément est d'autant plus important que jusqu'à présent, les avis des instances consultatives dans le domaine des OGM sont systématiquement suivis par l'autorité administrative.