Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°213
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives. Le respect des règles du bien-être animal est impératif.
« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'encadrer les expérimentations génétiques sur les animaux. Celles-ci ne peuvent être permises que si elles répondent à une nécessité pour la santé humaine. Dans tous les cas, ces expérimentations doivent être validées par le Comité consultatif national d'éthique et respecter le bien-être animal.