Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°217
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 535-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
, dans la limite de 15 000 €
par deux phrases ainsi rédigées :
Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande à visée commerciale. Le montant de cette taxe est versé au fonds d'indemnisation institué à l'article L. 663-12 du code rural.
II - Les conséquences financières pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent à l'alimentation du fonds d'indemnisation institué à l'article 5 du projet de loi (amendement n° 205). Aucune somme plafond ne doit dès lors être fixée. Il convient a contrario de fixer un minimum de versement pour toute dissémination volontaire.