Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°22
29 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5
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Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Le chapitre II bis du titre VI du livre VI du code rural est complété par deux articles ainsi rédigés :