Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°224
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 12 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 2
(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité de la société civile se prononce après avoir recueilli l'avis du comité scientifique.
Objet
Pour les auteurs de l'amendement, il semble indispensable que le comité de la société civile ne se prononce qu'une fois avoir pris connaissance des avis du comité scientifique.