Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°237
5 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 2
(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ;
Objet
Le Gouvernement émet un avis favorable à l'ajout de l'alinéa proposé par le rapporteur, et propose de modifier le 2°) actuellement prévu pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement.