Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°239
5 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 13 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
Article 2
(Article additionnel après Art. L. 531-4 du code de l'environnement)
I. - Au deuxième alinéa de l'amendement n° 13, après les mots :
se rapportant
insérer le mot :
notamment
II. - Au troisième alinéa du même amendement, après le mot :
composé
insérer le mot :
notamment
Objet
La composition des comités ne doit pas être trop figée dans la loi. L'introduction du mot notamment permet la souplesse nécessaire.