Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°240
5 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
Article 3
(Art. L. 663-8 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 19 par les mots :
et du ministre chargé de l'environnement
Objet
Il convient également de prévoir la consultation du ministre chargé de l'environnement, ainsi que le Sénat l'avait voté en mars 2006.