En séance

Projet de loi Organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 149 , 181 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 53 rect. de M. SOULAGE et les membres du Groupe UC - UDF

présenté par

Le Gouvernement

Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 53 rectifié, supprimer les mots :

, la transformation, le conditionnement et la distribution

Objet

Ce sous-amendement permet d'intégrer les propositions de cet amendement en élargissant les compétences réglementaires pour les activités de l'amont où sont manipulés et transportés des plantes ou des produits issus de plantes OGM. Toutefois, il exclut le pouvoir réglementaire pour les secteurs de la transformation, du conditionnement et de la distribution.