Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°243
6 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 21 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. CÉSAR, BAILLY et SIDO
Article 4
(Art. L. 671-14 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (3°) de l'amendement n° 21 rect. par les mots :
ou d'entraver le semis ou la culture
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.