En séance

Projet de loi Organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 149 , 181 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 4

(Art. L. 671-14 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural, remplacer les mots :

une ou plusieurs des conditions techniques

par les mots :

les conditions techniques relatives aux distances entre cultures

Objet

Cet amendement va de pair avec le sous-amendement proposé par le Gouvernement à l'amendement n° 18 de M. BIZET.

En effet, l'élargissement du pouvoir réglementaire en matière de conditions techniques implique de modifier l'article 4 afin que soit défini précisément dans la loi le champ de l'infraction constitutive du délit mentionné à l'article L. 671-14 qui portera uniquement sur le non-respect des distances de culture. Le non respect des conditions techniques autres que celles relatives « aux distances entre cultures» sera simplement constitutif d'une contravention et la sanction sera précisée par voie réglementaire.