Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°245
8 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de la publication de la présente loi s'appliquent jusqu'à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 8 de la présente loi.
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer la validité juridique des décisions d'agrément qui seront prises avant la mise en place de l'ensemble du dispositif.