Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°38 rect.
5 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 533-3-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
elle évalue ces éléments d'information
par les mots :
elle soumet ces éléments d'information pour évaluation au Haut conseil des biotechnologies