Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°43
29 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement :
« II. - Elle informe sans délai la Commission et les autres Etats membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique et en précisant dans quelle mesure les conditions de l'autorisation doivent être modifiées ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation. »