En séance

Projet de loi Organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 149 , 181 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le II du A de l'amendement n° 28.

Objet

Par ce sous-amendement, il vous est proposé de rappeler que les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'informations vis-à-vis du public.