En séance

Projet de loi Organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 149 , 181 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

en cas de risque grave 

Objet

Cet amendement vise à ne pas réduire le champ d'intervention de la Haute Autorité, afin qu'elle exerce pleinement les missions qui lui sont dévolues.