Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°81
2 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :
communiquées à cette autorité
insérer les mots :
conformément aux dispositions communautaires en vigueur
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les informations contenues dans la déclaration de cultures d'OGM doivent être conformes aux dispositions de la directive 2001/18/CE, qui, dans son article 25, prévoit un ensemble d'informations obligatoires.