Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°82
2 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Supprimer le 3° du I de cet article.
Objet
Cet amendement propose qu'un comité spécifique soit chargé de la biovigilance. Il n'est pas souhaitable que cette mission soit dévolue à la Haute autorité, qui a déjà un rôle en matière d'évaluation, ni qu'elle soit confiée à des agents des services régionaux de la protection des végétaux (SRPV), même s'il est peut-être prévu que ceux-ci transmettent leurs analyses à la Haute autorité. Il est proposé que la surveillance soit conduite par un comité indépendant et pluridisciplinaire, tel que le comité de biovigilance, mentionné à l'article L.251-1 du code rural.