Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°89
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.
Objet
Cet amendement vise à traduire en droit interne de l'article 26 bis de la directive 2001/18 relatif à la dissémination volontaire des OGM qui autorise les « Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence d'OGM dans d'autres produits ».