Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°90
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié.
Objet
L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Le droit d'entreprendre est un droit à valeur constitutionnelle. Sa portée s'étend aux exploitants de cultures non OGM qui ne portent pas atteinte aux cultures OGM, à la différence de celles-ci.