Projet de loi Rétention de sûreté
Direction de la Séance
N°13
23 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 158 , 174 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du I bis de cet article, après le mot :
peine
insérer les mots :
en vue d'une éventuelle rétention de sûreté