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Rétention de sûreté

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 442 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2007
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 497 de M. George FENECH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 2007
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 77 adopté par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2008
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 158 (2007-2008) transmis au Sénat le 10 janvier 2008
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée

Dossier d'information

Pour connaître les différents aspects de la loi "Dati" relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, consultez la vidéo diffusée par Public Sénat dans la série "Les dessous de la loi" (durée 43 minutes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2021