Projet de loi Rétention de sûreté
Direction de la Séance
N°16 rect.
30 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 158 , 174 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Après les mots :
traitement dans
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article :
l'un des établissements pénitentiaires spécialisés dont la liste est précisée par décret.