Projet de loi Rétention de sûreté
Direction de la Séance
N°2 rect.
30 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 158 , 174 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. 706-53-14 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale :
« A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.