En séance

Projet de loi Rétention de sûreté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 158 , 174 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. de la commission des lois

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

Article 1er

(Art. 706-53-13 du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 1, après le mot :

dangerosité

insérer le mot :

criminologique

Objet

La notion de dangerosité ne fait l'objet d'aucune définition dans le projet de loi. Il y a donc une confusion entre dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique, pourtant distinctes dans leur nature et dans leur traitement. L'adjonction de la référence aux troubles de la personnalité ne suffit pas à caractériser la dangerosité criminologique des personnes devant faire l'objet d'une rétention de sûreté. Ainsi, les individus présentant une dangerosité exclusivement psychiatrique pourront faire l'objet d'une rétention de sûreté alors que leur place est dans un établissement spécifique, tels que les unités hospitalières spécialement aménagées.