Projet de loi Rétention de sûreté
Direction de la Séance
N°37
28 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 158 , 174 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
Article 1er
(Art. 706-53-20 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de procédure pénale.
Objet
Ces alinéas aménagent la possibilité de prononcer à l'égard d'une personne dont la dangerosité a été écartée par la commission régionale de la rétention de sûreté, un régime d'exception permettant à cette même commission d'imposer à la personne des mesures de sûreté une fois la peine purgée. Cette possibilité n'est pas conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005.