En séance

Projet de loi Rétention de sûreté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 158 , 174 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

Article 1er

(Art. 706-53-15 du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

Commission nationale

par les mots :

Juridiction nationale