En séance

Projet de loi Rétention de sûreté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 158 , 174 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

Article 1er

(Art. 706-53-15 du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article ^

Après le mot :

qui

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale :

est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Objet

La restriction apportée au droit de se pourvoir en cassation, limité au grief tiré de la violation de la loi, est contraire à l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant un recours effectif. Lorsqu'un pourvoi existe, celui-ci doit être ouvert à tous les moyens de cassation. Ainsi, en raison de cette restriction, la motivation de la décision de placement en rétention de sûreté ne peut pas être contrôlée, ce qui revient à en rendre l'application automatique et la contestation illusoire. Par ailleurs, cet amendement, contrairement à l'amendement n° 5 de la Commission des lois, supprime la tournure négative qui ne sert plus à rien si le pourvoi en cassation n'est plus limité.