Projet de loi Rétention de sûreté
Direction de la Séance
N°5
23 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 158 , 174 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. 706-53-15 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
devant la Cour de cassation
par les mots :
en cassation