Projet de loi Rétention de sûreté
Direction de la Séance
N°58
28 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 158 , 174 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Supprimer les VI, VII et VIII de cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer les inscriptions au casier judiciaire des déclarations d'irresponsabilité.