En séance

Projet de loi Rétention de sûreté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 158 , 174 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. PORTELLI, BÉTEILLE, BUFFET et COURTOIS

Article 1er

(Art. 706-53-13 du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°1, remplacer les mots :  

une prise en charge médicale et sociale

par les mots :

une prise en charge médicale, éducative, sociale, psychologique et criminologique adaptée

Objet

Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté est une structure attendue pour assurer des soins adaptés. Il permet la mise en œuvre des trois outils de la prévention de la récidive des infractions visées par ce projet de loi : les groupes de paroles, la prescription éventuelle d'un traitement médicamenteux s'il y a des indications, la préparation et la mise en place d'un bracelet électronique après une évaluation psychiatrique, psychologique et criminologique.