Projet de loi Rétention de sûreté
Direction de la Séance
N°68
28 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 158 , 174 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. 706-53-14 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
expertise
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale :
fait procéder à une expertise médico-psychologique, à une enquête sociale ainsi qu'à toute autre investigation qu'elle estime nécessaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que l'expertise menée soit envisagée sous un angle médical mais aussi psychologique, et qu'il soit également procédé à une enquête sociale puisque, faut-il le rappeler, les personnes souffrant de troubles de la personnalité ne sont théoriquement pas prises en charge par les psychiatres.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).