En séance

Projet de loi Rétention de sûreté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 158 , 174 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 rect. de la commission des lois

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Art. 706-53-14 du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article ^

Après le mot :

expertise

rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet amendement :

médico-psychologique et d'une enquête sociale.

Objet