Projet de loi Rétention de sûreté
Direction de la Séance
N°70
28 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 158 , 174 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Le projet de loi permet à la commission régionale de la rétention de sûreté, dont la nature est en réalité administrative, de remettre en cause une décision juridictionnelle en prolongeant la surveillance judiciaire au-delà de la durée maximale de la peine initialement fixée. Les auteurs de cet amendement jugent cette possibilité inacceptable, tout autant que la rétroactivité de la mesure proposée.