En séance

Projet de loi Rétention de sûreté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 158 , 174 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.